Extradition : extradition treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 28 pages, 25 with full-text search [?]

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1989 1er décembre.
Title Canada.
Extradition : extradition treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France = Extradition : convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Extradition : convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Canada recueil des traités ; 1989 no 38.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
Identifier b2362223
CA1 EA10 89T38 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- France.
Notes 20 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 17 novembre 1988; en vigueur le 1er décembre 1989.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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