Navigation, defence :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 28 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Creator U.R.S.S. Traités, etc. Canada 1989 20 novembre.
Title Canada.
Navigation, defence : agreement between the government of Canada and the government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning the prevention of incidents at sea beyond the territorial sea (with annex) = Navigation, défense : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale (avec annexe).
Navigation, défense : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Canada recueil des traités ; 1989 no 25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
Identifier b2364669
CA1 EA10 89T25 EXF
Subject Aéronautique militaire -- Droit -- Canada.
Aéronautique militaire -- Droit -- U.R.S.S.
Abordage (Droit maritime)
Notes Moscou, le 20 novembre 1989 en vigueur le 20 novembre 1989.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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