Privileges and immunities :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 12 pages, 10 with full-text search [?]

Document Record
Creator Nations unies. Traités, etc. Canada 1990 17 décembre.
Title Canada.
Privileges and immunities : exchange of letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the status of the headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations unies sur le statut du Secretariat de Montréal concernant la couche d'ozone.
Privilèges et immunités : échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations unies.
Canada recueil des traités ; 1990 no 38.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2367683
CA1 EA10 90T38 EXF
Subject Droit international.
Ozone atmosphérique -- Réduction.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 17 décembre 1990; en vigueur le 17 décembre 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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