Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Mexican States on mutual legal assistance in criminal matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 40 pages, 39 avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur Mexique. Traités, etc. Canada 1990 21 octobre.
Titre Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Mexican States on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1990 no 34.
Adresse bibliographique Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identificateur b2369187
CA1 EA10 90T34 EXF
Sujet Droit pénal international.
Notes 35 p. ; 25 cm. --
Mexico, le 16 mars 1990; en vigueur le 21 octobre 1990.
Texte en anglais et en français.
Langue eng
fra
Lien permanent http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2369187