Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Poland for the promotion and reciprocal protection of investments =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 32 pages, 27 with full-text search [?]

Document Record
Creator Pologne. Traités, etc. Canada 1990 22 novembre.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Poland for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne.
Canada recueil des traités ; 1990 no 43.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2369837
CA1 EA10 90T43 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 24 p. ; 25 cm. --
Varsovie, le 6 avril 1990; en vigueur le 22 novembre 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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