Customs : International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offences (with annexes) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 88 pages, 87 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir de rechercher, et de réprimer les infractions douanières (1977)
Customs : International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offences (with annexes) = Douanes : Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (avec annexes).
Douanes : Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières.
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières.
Canada recueil des traités ; 1990 no 41.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
Identifier b2369928
CA1 EA10 90T41 EXF
Subject Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières(1977)
Douanes.
Notes 83 p. ; 25 cm.
Faite à Nairobi le 9 juin 1977; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 19 septembre 1990; en vigueur pour le Canada le 19 décembre 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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