Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 44 pages, 42 with full-text search [?]

Document Record
Creator Espagne. Traités, etc. Canada 1990 15 août.
Title Canada.
Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1990 no 39.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2369965
CA1 EA10 90T39 EXF
Subject Extradition.
Notes 37 p. ; 25 cm. --
Madrid, le 31 mars 1989; en vigueur le 15 août 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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