Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Espagne. Traités, etc. Canada 1990 15 août.
Titre
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1990 no 39.
Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identificateur
CA1 EA10 90T39 EXF
ooe.b2369965
b2369965
Sujet
Extradition.
Notes
Madrid, le 31 mars 1989; en vigueur le 15 août 1990.
37 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2369965