Extradition : treaty on extradition between Canada and the Republic of the Philippines =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 28 pages, 23 with full-text search [?]

Document Record
Creator Philippines. Traités, etc. Canada 1990 12 novembre.
Title Canada.
Extradition : treaty on extradition between Canada and the Republic of the Philippines = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la République des Philippines.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la République des Philippines.
Canada recueil des traités ; 1990 no 36.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2370001
CA1 EA10 90T36 EXF
Subject Extradition.
Notes 20 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 7 novembre 1989; en vigueur le 12 novembre 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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