Extradition : treaty of extradition between the government of Canada and the government of the United Mexican States =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexique. Traités, etc. Canada 1990 21 octobre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1990 no 35.
Extradition : treaty of extradition between the government of Canada and the government of the United Mexican States = Extradition : traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis mexicains. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T35 EXF
ooe.b2370025
b2370025 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Mexico, le 16 mars 1990; en vigueur le 21 octobre 1990.
18 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370025