Délimitation des frontières maritimes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant l'Accord du 30 mars 1989 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1991.; 12 pages, 9 with full-text search [?]

Document Record
Creator France. Traités, etc. Canada 1990 10 juillet.
Title Canada.
Délimitation des frontières maritimes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant l'Accord du 30 mars 1989 = Maritime delimitation : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement amending the Agreement of March 30, 1989.
Maritime delimitation : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of France.
Canada recueil des traités ; 1990 no 28.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1991.
Identifier b2370281
CA1 EA10 90T28 EXF
Subject Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- France.
Canada -- Frontières -- France.
France -- Frontières -- Canada.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Instituant un Tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes.
Paris, les 5 et 10 juillet 1990; en vigueur le 10 juillet 1990.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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