Mutual legal assistance :

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Aide Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Great Britain. Treaties, etc. Canada 1990 August 4.
Titre
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Canada treaty series : 1990 no. 16.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking) (with annex) = Entraide judiciaire : traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe).
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
Identificateur
CA1 EA10 90T16 EXF
ooe.b2370323
b2370323
Sujet
Drug traffic.
Judicial assistance.
Notes
Text in English and French.
Ottawa, June 22, 1988 in force August 4, 1990.
23 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370323