Telecommunications :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 16 pages, 14 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (1976)
Telecommunications : amendments to the Convention on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) and amendments to the operation agreement = Télécommunications : amendements de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et amendements de l'accord d'exploitation.
Télécommunications : amendements de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMMARSAT)
Canada recueil des traités ; 1989 no 48.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2372101
CA1 EA10 89T48 EXF
Subject Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites(1976)
Télécommunications -- Droit -- Législation.
Notes 11 p. ; 25 cm.
Faits à Londres le 16 octobre 1985; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 14 mars 1988; en vigueur pour le Canada le 13 octobre 1989.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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