Navigation, pollution : International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 56 pages, 51 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1971)
Navigation, pollution : International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage = Navigation, pollution : Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Navigation, pollution : Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Canada recueil des traités ; 1989 no 47.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2372125
CA1 EA10 89T47 EXF
Subject Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1971)
Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Déversements de pétrole -- Droit -- Législation.
Mer -- Pollution par les hydrocarbures -- Droit -- Législation.
Notes 49 p. ; 25 cm.
Faite à Bruxelles le 18 décembre 1971; dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada le 24 janvier 1989; en vigueur pour le Canada le 24 avril 1989.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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