Patents : Patent Co-operation Treaty =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 344 pages, 333 with full-text search [?]

Document Record
Title Traité de coopération en matière de brevets (1970)
Patents : Patent Co-operation Treaty = Brevets : Traité de coopération en matière de brevets.
Brevets : Traité de coopération en matière de brevets.
Traité de coopération en matière de brevets.
Canada recueil des traités ; 1990 no 22.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2383743
CA1 EA10 90T22 EXF
Subject Traité de coopération en matière de brevets(1970)
Brevets d'invention -- Droit international.
Notes 337 p ; 25 cm.
Washington, le 19 juin 1970; ratifié par le Canada le 2 octobre 1989; en vigueur pour le Canada le 2 janvier 1990.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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