1992 incidences du marché unique européen : droit des sociétés.

[Ottawa] : Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada, 1991.; 58 pages, 52 with full-text search [?]

Document Record
Creator Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title 1992 incidences du marché unique européen : droit des sociétés.
Droit des sociétés.
Dix-neuf cent quatre-vingt douze : incidences du marché unique européen : droit des sociétés.
Published [Ottawa] : Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada, 1991.
Identifier b2393189F
CA1 EA 91C54 FRE
Subject Communauté économique européenne -- Politique commerciale.
Europe 1993.
Europe -- Intégration économique.
Notes 49 p. : ill. ; 28 cm.
Aussi publié en anglais sous le titre: 1992 implications of a single European market : company law.
Sur la couverture: 1992 Canada Europe.
Language fra
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