Commerce, trade :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 12 pages, 9 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 1er mai.
Title Canada.
Commerce, trade : exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America amending Schedule I of Annex 705.4 of the Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'Appendice 1 de l'Annexe 705.4 de l'Accord de libre-échange.
Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2398746
CA1 EA10 91T13 EXF
Subject Libre-échange.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Washington le 1er mai 1991; en vigueur le 1er mai 1991.
Texte en anglais et en français.
Language English
French
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