Commerce :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 152 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1990 18 mai.
Title Canada.
Commerce : exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America = Commerce : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Commerce : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1990 no 49.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2402348
CA1 EA10 90T49 EXF
Subject Libre-échange.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes 146 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Modifiant les listes tarifaires contenues à l'Annexe 401.2-A et à l'Annexe 401.2-B de l'Accord de libre-échange.
Fait à Ottawa, Washington et Palm Springs les 22 décembre 1987 et 2 janvier 1988.
Toronto, le 18 mai 1990; en vigueur le 18 mai 1990 avec l'effet à partir du 1er avril 1990.
Language eng
fra
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