Fisheries :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 6 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 16 décembre.
Title Canada.
Fisheries : agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on fisheries enforcement = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/36.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier b2426225
CA1 EA10 91T36 EXF
Subject Pêches -- Droit -- Législation.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 26 septembre 1990; en vigueur le 16 décembre 1991.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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