Privileges and immunities :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 28 pages

Document Record
Creator Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1992 20 février.
Title Canada.
Privileges and immunities : headquarters agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization = Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1992/07.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier b243197x
CA1 EA10 92T07 EXF
Subject Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
Notes 28 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Calgary et Montréal, les 4 et 9 octobre 1990; en vigueur le 20 février 1992.
Language eng
fra
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