Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement further amending the Agreement =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 14 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 20 décembre.
Title Canada.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement further amending the Agreement = Eaux limitrophes : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'Accord.
Eaux limitrophes : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/38.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier b2438677
CA1 EA10 91T38 EXF
Subject Voie maritime du Saint-Laurent -- Tarifs et péages.
Notes 13 p. ; 25 cm.
Concernant l'application des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec mémorandum d'accord)
Washington, le 26 avril et les 12 et 20 décembre 1991; en vigueur le 20 décembre 1991.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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