Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement further amending the Agreement =

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Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 20 décembre.
Title
Canada.
Eaux limitrophes : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/38.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement further amending the Agreement = Eaux limitrophes : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'Accord.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier
ooe.b2438677
b2438677
CA1 EA10 91T38 EXF
Subject
Voie maritime du Saint-Laurent -- Tarifs et péages.
Notes
Concernant l'application des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec mémorandum d'accord)
Washington, le 26 avril et les 12 et 20 décembre 1991; en vigueur le 20 décembre 1991.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2438677