Accord de libre-échange Nord-Américain ... le 7 octobre 1992 / Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.

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Document Record
Creator Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Accord de libre-échange Nord-Américain ... le 7 octobre 1992
Accord de libre-échange Nord-Américain [texte officiel] ... le 7 octobre 1992.
Published [Ottawa] : Affaires extérieures et commerce extérieur Canada, 1992.
Identifier b2447617F
CA1 EA 92N54 FRE
Subject Commerce extérieur -- Réglementation -- Amérique du Nord.
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Amérique du Nord -- Relations économiques extérieures.
Canada -- Politique commerciale.
États-Unis -- Politique commerciale.
Mexique -- Politique commerciale.
Notes 3 v. ; 28 cm.
Texte officiel de l'Accord de libre-échange Nord-Américain.
Le présent texte est sujet à authentification
Aussi publié en anglais sous le titre: North American Free Trade Agreement ... October 7, 1992.
v. 1 Partie I. -- v. 2 Partie II. -- v. 3 Partie III.
Language fra
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