Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 22 pages

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada 1992 27 avril.
Title Canada.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et la gouvernement des États-unis mexicains sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1992 no 13.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier b2467938
CA1 EA10 92T13 EXF
Subject Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes 21 p. ; 25 cm.
Mexico, le 16 mars 1990; en vigueur le 27 avril 1992.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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