Law : Convention on the law applicable to trusts and on their recognition =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.; 16 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)
Law : Convention on the law applicable to trusts and on their recognition = Droit : Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Droit : Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Canada recueil des traités ; 1993/2.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.
Identifier b2521362
CA1 EA10 93T02 EXF
Subject Fiducie.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Faite à La Haye le 1er juillet 1985; en vigueur le 1er janvier 1992; ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve); en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1985.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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