Law : Convention on the law applicable to trusts and on their recognition =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.; 16 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)
Droit : Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Canada recueil des traités ; 1993/2.
Law : Convention on the law applicable to trusts and on their recognition = Droit : Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.
- Identifier
-
CA1 EA10 93T02 EXF
ooe.b2521362
b2521362 - Subject
- Fiducie.
- Notes
-
Faite à La Haye le 1er juillet 1985; en vigueur le 1er janvier 1992; ratification du Canada le 20 octobre 1992 (avec déclarations et réserve); en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1985.
15 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2521362