Maritime matters : Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.; 30 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1988)
Maritime matters : Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation = Questions maritimes : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Questions maritimes : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Canada recueil des traités ; 1993/10.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1993.
Identifier b2531422
CA1 EA10 93T10 EXF
Subject Navigation -- Sécurité.
Notes 29 p. ; 25 cm.
Faite à Rome, le 10 mars 1988; signée par le Canada le 10 mars 1988; ratification du Canada le 18 juin 1993; en vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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