Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.; 28 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Argentine. Traités, etc. Canada 1993 29 avril.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 1993/11.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.
Identifier b2559766
CA1 EA10 93T11 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 28 p. ; 25 cm.
Toronto, le 5 novembre 1991; en vigueur le 29 avril 1993.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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