Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentine. Traités, etc. Canada 1993 29 avril.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 1993/11.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Argentina for the promotion and protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1993.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T11 EXF
ooe.b2559766
b2559766 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Toronto, le 5 novembre 1991; en vigueur le 29 avril 1993.
28 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2559766