Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.; 20 pages

Document Record
Creator Hongrie. Traités, etc. Canada 1993 21 novembre.
Title Canada.
Protection of investments : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 1993/14.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1994.
Identifier b2559791
CA1 EA10 93T14 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 20 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 3 octobre 1991; en vigueur le 21 novembre 1993.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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