Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy =

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Document Record

Creator
Italie. Traités, etc. Canada 1994 22 février.
Title
Canada.
Impôts : avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie.
Canada recueil des traités ; 1994/11.
Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Italy = Impôts : avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1994.
Identifier
CA1 EA10 94T11 EXF
ooe.b2635677
b2635677
Subject
Double imposition.
Notes
En vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir les évations fiscales signée à Toronto le 17 novembre 1977.
Ottawa, le 20 mars 1989; en vigueur le 22 février 1994 avec effet à compter du 1er janvier 1988.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2635677