Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Canada-United States Free-Trade Agreement (with appendices) =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 128 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1993 30 juin.
Title Canada.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Canada-United States Free-Trade Agreement (with appendices) = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (avec appendices).
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (avec appendices)
Canada recueil des traités ; 1993/18.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Identifier b2649949
CA1 EA10 93T18 EXF
Subject Libre-échange.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
Notes 123 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Signé à Washington le 30 juin 1993; en vigueur le 30 juin 1993.
Concernant spécifiquement l'accéleration de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et la modification des sections XV et XVI de l'annexe 302.1 du chapitre 3 de l'Accord de libre-échange.
Language eng
fra
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