Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.; 16 pages, 15 with full-text search [?]

Document Record
Creator Commission de coopération environnementale. Traités, etc. Canada 1994 2 septembre.
Title Canada.
Privileges and immunities : Headquarters Agreement between the Government of Canada and the Commission for Environmental Cooperation = Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale.
Canada recueil des traités ; 1994/21.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Identifier b2651191
CA1 EA10 94T21 EXF
Subject Commission de coopération environnementale -- Privilèges et immunités.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Signé à Montréal le 2 septembre 1994; en vigueur le 2 septembre 1994.
Language eng
fra
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