Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the St. Lawrence Seaway Tariff of Tolls (with Memorandum of Agreement) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 20 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 16 novembre.
Title Canada.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the St. Lawrence Seaway Tariff of Tolls (with Memorandum of Agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le tarif des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec Mémorandum d'accord).
Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le tarif des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec Mémorandum d'accord)
Canada recueil des traités ; 1984/44.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier b2666340
CA1 EA10 84T44 EXF
Subject Péages -- Voie maritime du Saint-Laurent.
Voie maritime du Saint-Laurent -- Tarifs et péages.
Notes 13 p. ; 25 cm.
Washington, les 13 et 16 novembre 1984; en vigueur le 16 novembre 1984.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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