Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 12 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers (1994)
Health : Agreement to Ban Smoking on International passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Canada recueil des traités ; 1995/02.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier b2670069
CA1 EA10 95T02 EXF
Subject Tabagisme.
Voyages en avion.
Compagnies de transport aérien.
Tabagisme -- Loi et législation.
Notes 7 p. ; 25 cm.
Chicago, le 1er novembre 1994; signé par le Canada le 1er novembre 1994; en vigueur pour le Canada le 1er mars 1995.
Texte en français et en anglais.
Language English
French
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2670069