Vienna Convention on the Law of Treaties done at Vienna May 23, 1969 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1984.; 78 pages, 75 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention de Vienne sur le droit des traités (1969)
Vienna Convention on the Law of Treaties done at Vienna May 23, 1969 = Convention de Vienne sur le droit des traités fait à Vienne le 23 mai 1969.
Convention de Vienne sur le droit des traités.
Canada recueil des traités ; 1980 no 37.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1984.
Identifier b2719587
CA1 EA10 80T37 EXF
Subject Convention de Vienne sur le droit des traités(1969)
Traités.
Notes 69 p. ; 24 cm. --
L'instrument d'adhésion du Canada déposé le 14 octobre 1970; en vigueur le 27 janvier 1980.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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