Textiles : protocol maintaining in force the arrangement regarding international trade in textiles =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Arrangement concernant le commerce international des textiles (1993)
Textiles : protocol maintaining in force the arrangement regarding international trade in textiles = Textiles : protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles.
Textiles : protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Canada recueil des traités ; 1994/22.
Published Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier b272523x
CA1 EA10 94T22 EXF
Subject Textiles et tissus.
Notes 3 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Genève, le 9 décembre 1993; signé par le Canada le 21 décembre 1993; acceptation du Canada le 2 mars 1994; appliqué provisoirement par le Canada à compter du 1er janvier 1994; en vigueur pour le Canada le "2 mars 1994" [sic]
Language English
French
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