Fisheries : protocol to the International Convention for the Northwest Atlantic Fisheries Relating to Panel Membership and the Regulatory Measures =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1974.; 8 pages

Document Record
Title Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest (1969)
Fisheries : protocol to the International Convention for the Northwest Atlantic Fisheries Relating to Panel Membership and the Regulatory Measures = Pêcheries : protocole de la Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest concernant la représentation dans les Sous-Commissions et les mesures de réglementation.
Pêcheries : protocole de la Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest concernant la représentation dans les Sous-Commission et les mesures de réglementation.
Canada recueil des traités ; 1971 no 16.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1974.
Identifier b2728473
CA1 EA10 71T16 EXF
Subject Pêches -- Océan Atlantique nord.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Fait à Washington le 1er octobre 1969; signé par le Canada le 10 octobre 1969; l'instrument de ratification du Canada déposé le 29 octobre 1970; en vigueur le 15 décembre 1971.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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