Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 10 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Autriche. Traités, etc. Canada 1952 18 janvier.
Title Canada.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Canada recueil des traités ; 1952 no 3.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier b2734758
CA1 EA10 52T03 EXF
Subject Procédure (Droit)
Notes 9 p. ; 25 cm. --
Intervenu par un échange de notes signées à Vienne le 18 janvier 1952; en vigueur le 18 janvier 1952.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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