Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 10 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Autriche. Traités, etc. Canada 1952 18 janvier.
Title
Canada.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Canada recueil des traités ; 1952 no 3.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier
b2734758
CA1 EA10 52T03 EXF
Subject
Procédure (Droit)
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Intervenu par un échange de notes signées à Vienne le 18 janvier 1952; en vigueur le 18 janvier 1952.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2734758