Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Autriche. Traités, etc. Canada 1952 18 janvier.
Titre
Canada.
Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Canada recueil des traités ; 1952 no 3.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identificateur
CA1 EA10 52T03 EXF
ooe.b2734758
b2734758
Sujet
Procédure (Droit)
Notes
Intervenu par un échange de notes signées à Vienne le 18 janvier 1952; en vigueur le 18 janvier 1952.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2734758