Air : protocol relating to an Amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation =
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Ottawa :Queen's Printer for Canada, 1975.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention relative à l'aviation civile internationale (1971)
Air : protocole portant Amendement à Article 50(a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1973 no 18.
Air : protocol relating to an Amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation = Air : protocole portant Amendement à Article 50(a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa :Queen's Printer for Canada, 1975.
- Identificateur
-
CA1 EA10 73T18 EXF
ooe.b2745082
b2745082 - Sujet
- Transports aériens -- Droit -- Législation.
- Notes
-
Fait à New York le 12 mars 1971; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 12 mai 1971; entré en vigueur le 16 janvier 1973.
6 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2745082