Air : protocol relating to an Amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.; 8 pages

Document Record
Title Convention relative à l'aviation civile internationale (1971)
Air : protocol relating to an Amendment to Article 56 of the Convention on International Civil Aviation = Air : protocole portant Amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Air : protocole portant Amendement de l'Article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1974 no 40.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1975.
Identifier b2745094
CA1 EA10 74T40 EXF
Subject Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Fait à Vienne le 7 juillet 1971; l'instrument de ratification du Canada déposé le 3 décembre 1971; entrée en vigueur le 19 décembre 1974.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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