Air : protocol relating to certain Amendments to the Convention on International Civil Aviation =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Convention relative à l'aviation civile internationale (1954)
Air : protocol relating to certain Amendments to the Convention on International Civil Aviation = Air : protocole concernant certains Amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Air : protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1956 no 22.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
Identifier b2745215
CA1 EA10 56T22 EXF
Subject Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Fait à Montréal le 14 juin 1954; instrument d'acceptation du Canada déposé le 4 novembre 1956; en vigueur pour le Canada le 12 décembre 1956.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2745215