Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Venezuela. Traités, etc. Canada 1996 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales.
Canada recueil des traités ; 1996/2.
Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the serving of penal sentences = Transfèrement des personnes condamnées : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T02 EXF
ooe.b2746104
b2746104 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Venezuela. - Notes
-
Caracas, le 24 janvier 1994; en vigueur le 1er janvier 1996.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746104