Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments (with annex) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 34 pages

Document Record
Creator Lettonie. Traités, etc. Canada 1995 27 juillet.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments (with annex) = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1995/19.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identifier b2746360
CA1 EA10 95T19 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 33 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 26 avril 1995; en vigueur le 27 juillet 1995.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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