Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 34 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Lettonie. Traités, etc. Canada 1995 27 juillet.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1995/19.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments (with annex) = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T19 EXF
ooe.b2746360
b2746360 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Ottawa, le 26 avril 1995; en vigueur le 27 juillet 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746360