Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 32 pages

Document Record
Creator Inde. Traités, etc. Canada 1995 25 octobre.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1995/18.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identifier b2746694
CA1 EA10 95T18 EXF
Subject Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Notes 31 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 24 octobre 1994; en vigueur le 25 octobre 1995.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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