Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 32 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Inde. Traités, etc. Canada 1995 25 octobre.
Titre
Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1995/18.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
Identificateur
b2746694
CA1 EA10 95T18 EXF
Sujet
Droit pénal international.
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Notes
31 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 24 octobre 1994; en vigueur le 25 octobre 1995.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746694