Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 40 images, 38 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (1907)
Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Canada recueil des traités ; 1994/14.
Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T14 EXF
ooe.b274739x
b274739x - Sujet
-
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux(1907)
Règlement pacifique des conflits internationaux.
Arbitrage international. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
La Haye, le 18 octobre 1907; ratification du Canada le 10 mai 1994; en vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994.
38 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b274739x